 |
|
||||||||||||||||||
 |
|
|
|
|
|
|
|||||||
|
|
iciHaïti - Politique : Interdiction de vente et d’achat des produits pétroliers en gallon... 13/08/2021 10:51:34
Note du Commissaire du Gouvernement a.i. Me Claude Bed-Ford : « Le Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, porte à la connaissance du Public en général et des opérateurs des pompes à essence en particulier, qu’il est formellement interdit l’achat et/ou la vente de produits tels que le diesel et gasoline (essence) en gallon et en tout autre récipient inapproprié. Cette mesure qui prend effet dès la parution de cette note participe à des dispositions sécuritaires pour la protection de la vie et des biens de la population. Aussi, la Police Nationale d’Haïti est appelée à procéder à l’arrestation de tous les contrevenants et à les conduire en l’état au Parquet de ce ressort conformément à la loi, notamment celle du 20 décembre 1946 sur la spéculation illicite, et le décret du 25 novembre 2020 interdiant la vente de gasoline et de diesel sur la voie publique. » IH/ iciHaïti
|
|
|
Pourquoi IciHaiti ? |
Contactez-nous |
Privacy policy |
English
Copyright © 2010 - 2024 IciHaiti.com |