iciHaïti - Justice : Accords internationaux difficilement applicables en Haïti
Dans le cadre du 67e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Protectrice du Citoyen, Florence Élie, de l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) a rappelé que « Les Traités ou Accords Internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la Législation du Pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraire ».
Toutefois, même si elle reconnaît les efforts déployés et consentis par les Gouvernements ces 25 dernières années, pour ratifier la quasi-totalité des instruments de l’ONU, notamment les deux textes phares : le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) ratifié en 1991 et le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels (PIDESC), ratifié en 2012, elle déplore « [...] que les conditions minimales de mise en œuvre effective pour la pleine jouissance des droits consacrés ne sont jusqu’à date pas créées. Tandis que la participation de l’État au processus d’Examen Périodique (EPU) devant le Conseil des Droits de l’Homme en 2011 de même que la soumission tardive des rapports périodiques auprès des Organes de Traités, témoignent en effet d’une certaine volonté politique à faire face à ses obligations conventionnelles, il ne reste pas moins vrai, que la mise en œuvre des recommandations issues de ces deux mécanismes demeurent aujourd’hui la plus grande préoccupation.
Enfin, au regard des moments difficiles que le pays traverse actuellement, l’Office de la Protection du Citoyen estime « [...]que l’instabilité politique, l’instrumentalisation de la Justice, les mauvaises conditions de vie, le non respect des garanties judiciaires et l’absence de véritables politiques publiques dans tous les domaines sont entre autres, des défis énormes, et constituent des situations, qui ne favorisent pas la jouissance des droits tels qu’énoncés par la Déclaration Universelle [...] »
