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iciHaïti - FLASH : Moïse déclare l'État d'urgence
05/07/2017 08:28:29
Près d’un mois après le vote à l’unanimité au Sénat (17 sénateurs sur 18) d’une résolution demandant à l’exécutif de déclarer l’état d’urgence, vendredi 30 juin le Président Jovenel Moïse, a publié dans le journal officiel « Le Moniteur » un arrêté déclarant l’état d’urgence dans les départements des Nippes, du Sud, de la Grand’Anse et de l’Ouest (90 jours) et l’état d’urgence environnementale à l’échelle nationale pour une période d’un mois. Notez que cette période de 90 jours correspond également à celle des interventions de la Caravane du Changement.
Par rapport aux mauvaises pratiques des gouvernements précédents, le Sénat avait exigé que l’Exécutif de publier également avec cet arrêté un plan opérationnel et un budget, afin de permettre le contrôle par les commissions des dépenses liées la situation d’urgence. Une recommandation que l’Exécutif a ignorée....
Rappelons que durant la période d’urgence et par dérogation aux normes en application, le Gouvernement dispose de pouvoirs d’exceptions très étendus et est habilité entre autres à débloquer des fonds selon une procédure rapide et peut même faire appel à l’internationale.
Pouvoir des autorités selon la LOI sur l’État d’urgence de 2008 amendée en 2010
Article 7.- En vertu de l’acte instaurant l’Etat d’Urgence, le Gouvernement :
- Ordonne la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan National d’intervention en cas de catastrophe naturelle ;
- Applique des procédures célères de déblocage de fonds ;
- Fait les dépenses jugées nécessaires ;
- Désaffecte des crédits budgétaires en vue de faire face à la situation, à l’exception des salaires, indemnités et pensions de retraite ;
- Passe les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ;
- Accorde pour le temps qu’il juge nécessaire à l’exécution rapide et efficace des mesures d‘intervention, les autorisations ou dérogations prévues par la Loi pour l’exercice d’une activité ou l’accomplissement d’un acte requis dans les circonstances ;
- Ordonne la fermeture d’établissements dans les zones concernées ;
- Ordonne lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, l’évacuation des personnes de tout ou partie des zones concernées ;
- Prend les dispositions nécessaires en vue d’héberger les populations déplacées et pourvoit, au besoin, à leur ravitaillement ;
- Contrôle l’accès aux voies de circulation dans les zones concernées ou le soumet à des règles particulières ;
- Prend la décision de mettre en œuvre, pour les zones concernées, tout programme d’assistance financière jugé nécessaire à l’égard des personnes victimes ;
- Ordonne lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, la construction ou la démolition d’ouvrage ainsi que le déplacement de tout bien dans la zone concernée ;
- Met à la disposition des institutions responsables de la Protection civile des Agents publics ;
- Requiert l’aide de toute personne en mesure de venir en appui aux effectifs déployés, si le nombre des Agents publics disponibles ne suffit pas ;
- Coordonne le recrutement et l’action des bénévoles ;
- Réquisitionne des moyens supplémentaires de secours et lieux d’hébergement appartenant à des personnes privées, si les moyens logistiques dont disposent les services publics ne suffisent pas ;
- Crée et organise toute structure ad hoc dotée des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion efficace de la situation d’urgence ;
- Renforce les dispositifs de sécurité dans les zones concernée ;
- Fait diffuser par les stations émettrices des émissions visant à informer valablement la population.
SL/ iciHaïti
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