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iciHaïti - Politique : Projet de loi sur l’identification à la naissance, toujours pas voté 27/07/2017 09:01:57
Alors que l’État n’arrive pas à identifier tous ses nationaux ni ne parvient à doter toutes les personnes physiques vivant sur le territoire national d’un document d’identification sécurisé, respectant la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La preuve en est que de nombreux compatriotes n’ont pas de papiers d’identité pour faire valoir leurs droits civils et politiques. Cette situation leur est préjudiciable et ce projet de loi est là pour résoudre ce problème Avec cette loi, l’identification des nationaux se fera à la naissance https://www.haitilibre.com/article-20893-haiti-politique-bonne-nouvelle-pour-l-identification-des-haitiens.html Des sanctions sont prévues pour ceux qui auront assisté à la naissance d’un enfant mais qui n’auront pas fait la déclaration y relative. Les nationaux auront, chacun en ce qui le concerne, un Numéro d’identification Nationale unique (NINU) qui comportera la même structure de codage que le Numéro d’identification fiscale (NIF). Télécharger le projet de loi : https://www.haitilibre.com/docs/Projet-de-loi-instituant-la-carte-d’identification-nationale-unique-et-portant-sur-la-protection-des-données-personnelles.pdf Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-20893-haiti-politique-bonne-nouvelle-pour-l-identification-des-haitiens.html IH/ iciHaïti
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