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iciHaïti - Justice : Un haïtien arrêté en Haïti va être remis à la justice dominicaine ! 01/01/2019 09:35:04
Willy Saint-Hilaire, sous le coup d’un mandat d’arrêt dominicain en date du 24 décembre, est accusé d’avoir battu à mort un dominicain Sterling Alcenio Jiménez Valerio dans la municipalité de Loma de Cabrera (Province de Dajabón), le 20 décembre dernier pour lui voler sa moto avant de s’enfuir en Haïti. La moto a été retrouvé en Haïti par la PNH en possession de l’accusé. Selon un communiqué de presse de la PND, le bureau du procureur du district judiciaire de Dajabón se coordonne avec le Consulat d'Haïti de cette province pour le transfert sur le territoire dominicain de Willy Saint Hilaire, afin qu’il soit présenté au Ministère Public pour les suite légales correspondantes. Concernant la légalité de ce transfert la République Dominicaine s’appui sur la Convention d'extradition de Montevideo, signée en Uruguay le 26 décembre 1933 par la République Dominicaine et Haïti entre autres et adoptée par les deux pays en 1981. Rappelant que l’Article 1 stipule « Chacun des États signataires s'engage à livrer, conformément aux dispositions de la présente Convention, à tous les autres Etats qui en ont besoin, les individus qui se trouvent sur son territoire et sont accusés ou ont été condamnés, à condition : a) Que l'État requérant a compétence pour juger l'acte criminel imputé à l'individu réclamé. b) Que l'acte pour lequel l'extradition est demandée a le caractère d'un crime et est passible des lois de l'État requérant et de celles de l'État requis avec une peine minimale d'un an de privation de liberté. » Également sur la « Convention interaméricaine sur l'extradition, OEA, 1981 » signée par Haïti et la République Dominicaine qui stipule « Article : 1 : Obligation d'extrader Dans les conditions définies par la présente Convention, les États parties s'engagent à livrer à tout autre Etat partie qui aura sollicité leur extradition, les individus qui sont recherchés par la justice en vue de leur jugement, ceux contre lesquels une instance pénale est pendante, ceux qui ont été reconnus coupables ou ont été condamnés à une peine privative de liberté. » Télécharger la convention de Montevideo : https://www.haitilibre.com/docs/sp_conv_extra_montevideo_1933.pdf (Espagnol) https://www.haitilibre.com/docs/en_conve_extra_inter_american_1933_montevideo.pdf (Anglais) Il est à noter que ce n’est pas la seule convention d’extradition signée par Haïti et la République Dominicaine citons la « Convention interaméricaine sur l'extradition, OEA, 1981 » qui fait référence dans son préambule a l’accord de Montevideo de 1933 et qui stipule « Article : 1 : Obligation d'extrader Dans les conditions définies par la présente Convention, les États parties s'engagent à livrer à tout autre Etat partie qui aura sollicité leur extradition, les individus qui sont recherchés par la justice en vue de leur jugement, ceux contre lesquels une instance pénale est pendante, ceux qui ont été reconnus coupables ou ont été condamnés à une peine privative de liberté. » Télécharger la Convention interaméricaine sur l'extradition, OEA, 1981 (en français) : https://www.haitilibre.com/docs/extradition-fr.pdf Notez que l’existence de ces Conventions et de leurs signatures par Haïti, ne signifie pas que ces dites Conventions ont été ratifiées par le Parlement haïtien puis promulguées dans le Journel Officiel pour être applicables.. S/ iciHaïti
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