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iciHaïti - Justice : Échec des ex-sénateurs contre Moïse devant le Tribunal Correctionnel
05/02/2020 07:49:30
Suite a la plainte déposée au Tribunal Correctionnel de Port-au-Prince par plusieurs ex-sénateurs (Jean Renel Sénatus, Youri Latortue, Dieupie Chérubin et Jean Marie Junior Salomon), contre le Président Jovenel Moïse accusé d’abus de fonction et d’autorité contre la chose publique pour avoir décidé d’écourter l’échéance de leur mandat https://www.haitilibre.com/article-29760-haiti-flash-les-senateurs-reagissent.html et après repport à huitaine https://www.haitilibre.com/article-29896-haiti-justice-l-affaire-des-ex-senateurs-contre-le-chef-de-l-etat-reporte-a-huitaine.html
Le Juge Benjamin Félismé a rendu son ordonnance et a déclaré le Tribunal correctionnel pour statuer a le demainade des plaignants, rappelant aux ex-sénateurs que le Président de la République n'est pas justiciable par devant les tribunaux de droit commun.
Rappelons que le CEP s’est également déclaré incomptent et a rejeté la requête des ex-sénateurs https://www.haitilibre.com/article-29910-haiti-flash-le-cep-rejette-la-requete-des-ex-senateurs-sur-la-duree-de-leur-mandat.html
Lire aussi :
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https://www.haitilibre.com/article-29896-haiti-justice-l-affaire-des-ex-senateurs-contre-le-chef-de-l-etat-reporte-a-huitaine.html
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S/ iciHaïti
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