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iciHaïti - Nouveau Code Pénal : Droit à l’avortement et sanctions 30/09/2025 09:45:51
À travers les articles 328, 329, 330, le nouveau code pénal conditionne l’avortement et permet à une femme d’interrompre sa grossesse seulement en cas de viol, d’inceste ou lorsque la santé physique ou mentale de la femme est en danger. Elle punit d’un emprisonnement de 5 à 7 ans et d’une amende maximale de 100,000 Gourdes, toute personne qui aura provoqué l’interruption de la grossesse d’une femme, au-delà de 8 semaines, sans son consentement, en dehors des exigences médicales. Elle punit aussi les prestataires non-qualifiés, opérant des avortements dans de mauvaises conditions et dans des établissements non-reconnus par le Ministère de la Santé Publique. PLAAN salue les avancées de ce décret car il représente le premier document officiel à ne pas criminaliser totalement l’avortement et est le résultat les efforts d’années de travaux des organisations féministes par des actions de sensibilisation, de plaidoyer et d’éducation populaire. Toutefois, PLAAN affirme que cette disposition légale ne suffit pas car elle continue d’entraver la liberté de la femme et ne cadrent pas avec sa vision de créer une société où chaque femme peut jouir de son autonomie corporelle, du droit humain d’avoir une vie reproductive ou non-reproductive et d’accéder aux moyens matériels qui garantissent ce droit. Elles ne prennent pas en compte les réalités spécifiques de la femme haïtienne, surtout celles vivant en milieu populaire et rural. Les alinéas de l’article 328 pénalise et comprend l’avortement comme étant un acte provoqué principalement à partir du non-consentement de la personne en gestation. Nous constatons le silence volontaire et paternaliste de l’État haïtien par rapport à la situation ou une femme décide librement et en toute conscience de ne pas poursuivre une grossesse. PLAAN poursuit activement le combat pour une légalisation totale de l’avortement, sans conditions et accessible par toutes en Haïti. Nous soutenons sans réserve le droit à un avortement sûr et a l’autonomie corporelle des femmes dans le pays. S/ iciHaïti
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