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iciHaïti - Justice : Comment porter plainte contre une compagnie de téléphonie ?
18/01/2016 10:14:03
Le Conseil National des Télécommunication (CONATEL) rappelle qu’une plainte concernant une condition du permis d’une compagnie de téléphonie, peut être faite directement auprès du CONATEL. Le nom et l'adresse du plaignant ne sont généralement pas divulgués au titulaire de la licence visé par la plainte, à moins que le consentement de la partie plaignante ait été obtenu.
Visitez ce lien pour porter une plainte (doléance) : www.conatel.gouv.ht/porterunedoleance
Le Conseil publie la plupart des rapports d'enquête sur son site Internet et comprend un résumé dans son rapport annuel et d'autres publications du Conseil. Bien que la pratique habituelle du CONATEL est de ne pas utiliser le nom d'un plaignant dans un rapport d'enquête, le Conseil rappelle que les plaignants doivent être conscients, que certains détails de la plainte peuvent recevoir de la publicité.
IH/ iciHaïti
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