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iciHaïti - Carnaval 2016 : Le Ministère de la Culture va payer les droits d’auteurs 10/02/2016 08:07:26
Rappelons que le paragraphe 3 de l'article 1 du décret du 12 octobre 2005 fait du paiement une condition obligatoire pour toute utilisation ou exécution publique. Or les prestations des DJ dans des lieux publics la reprise de compositions qui ne sont pas les leurs, par les groupes participant au défilé, constituent des actes de représentation ou d’exécution publique selon la définition figurant au paragraphe 30 de l'article premier du décret de 2005 : Le Ministère de la Culture en application aux paragraphes 3 et 4 de l'article 7 du décret sur les droits d'auteur est donc contraint à une déduction au bénéfice du Bureau Haïtien du Droit d'Auteur (BHDA), qui se chargera d'en faire la répartition aux auteurs, aux compositeurs et aux artistes interprètes dont les morceaux ont été effectivement utilisés. Cette mesure est une action de politique culturelle en matière de protection de la propriété littéraire et artistique, qui devrait permettre d'introduire de nouvelles pratiques sur le marché et jeter les bases pour la reconnaissance d'un statut économique aux créateurs haïtiens. IH/ iciHaïti
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