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iciHaïti - AVIS : Permis de construire aux Cayes
12/02/2017 09:10:52
Jean Gabriel Fortuné, le Maire des Cayes rappelle à la population en général et aux contribuables redevables d’un permis de construire en particulier que, « conformément aux lois en vigueur régissant l'autorisation de construction et de lotir, l'obligation qui leur est faite de déposer au service compétent de la mairie, les titres de propriétés relatifs à toute nouvelle demande d'autorisation d'érection de bâtisses, clôtures ou lotissement, au moins 8 jours à l'avance, pour fins d'étude et de faisabilité, avant toute délivrance dudit permit.
Dorénavant, tout contrevenant à cette disposition sera sanctionné selon les lois de la République. »
IH/ iciHaïti
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