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iciHaïti - AVIS : Transactions interdites sur les terres de l’État
31/03/2017 11:01:57
Max Rudolph Saint-Albin, le nouveau Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, rappelle aux maires dans une circulaire, qu’en vertu des décrets : du 17 mai 1990 sur le Ministère de l'Intérieur et sur la Délégation, du décret du 28 septembre 1987 sur la Direction Générale des Impôts et du décret du 22 septembre 1964, adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la fixation des loyers et fermage des biens du domaine privé de l'Etat.
« Qu'il leur est formellement interdit d'effectuer des transactions sur les terrains appartenant à l'État. Seule la Direction Générale des Impôts (DGI) est habilitée selon la loi à prendre les mesures concernant l'utilisation des biens du domaine privé de l'État.
Toutes les transactions qui ne respectent pas ces dispositions sont considérées comme nulles et non avenues. »
IH/ iciHaïti
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