|
|
|
iciHaïti - Fiscalité : Le saviez-vous ?
19/04/2017 10:04:49
Seule une loi peut créer, augmenter, réduire, modifier ou supprimer un impôt ou une taxe. Tout règlement ou arrêté municipal visant à créer une taxe non prévue par la loi ou à modifier un impôt établi par la loi est illégale. De plus, seule la Direction Générale des Impôts (DGI) est habilitée à prélever les impôts et les taxes pour les communes.
Une Commune peut créer des redevances, mais celles-ci ne peuvent être payées qu'en contrepartie d'un service spécifique fourni par la commune. Toute redevance doit être préalablement fixée par un arrêté municipal ayant obtenu la non objection du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales et le montant retenu doit être strictement proportionnel au coût du service fourni à l'usager.
Les montants reçus en paiement d'un service ou en don, doivent être encaissés par chèque de direction au nom de la mairie selon les normes et procédures de la comptabilité publique, et sont de droit des ressources budgétaires.
IH/ iciHaïti
|
|
|
|
