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iciHaïti - Justice : Avant-projet de code pénal et de code de procédure pénale
19/04/2017 11:07:06
Mardi, Heidi Fortuné, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, accompagné entre autres de son Directeur Général Jean Claudy Pierre, de son Directeur de Cabinet, Philomé Fénélon et du Directeur des Affaires Judiciaires, Kébreau Zamor, a reçu au Ministère, la Commission présidentielle sur la réforme du Droit.
Jean Joseph Exumé, le Président de cette Commission en a profité pour soumettre au Ministre Fortuné, l'avant-projet de code pénal et l'avant-projet de code de procédure pénale.
IH/ iciHaïti
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