« 1- En référence à l'Article 11 du Décret du 29 Septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d'Identité Fiscale, les chauffeurs de transport en commun, régulièrement identifié par des syndicats légalement reconnus, sont assimilés à des employés journaliers. À ce titre, ils s’acquitteront annuellement d'une redevance de 250 gourdes pour la carte d’immatriculation fiscale.
2- La mesure relative à l'article 279 du Décret du 4 avril 1979 sur l'Immatriculation et la Circulation des Véhicules, complété par celui du 1er juin 20015 relatif au tarif des conventions, est provisoirement suspendue ».
