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iciHaïti - Transport : Mémorandum sur les taxes et Impôts
02/10/2017 07:42:06
Un mémorandum portant la signature de Jude A. Patrick Salomon, le Ministre de l’Économie et des Finances informe que suite aux différentes discussions entre son Ministère et la Commission du Transport https://www.haitilibre.com/article-22277-haiti-flash-jovenel-moise-fait-marche-arriere-greve-du-transport-levee.html il a été convenu :
« 1- En référence à l'Article 11 du Décret du 29 Septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d'Identité Fiscale, les chauffeurs de transport en commun, régulièrement identifié par des syndicats légalement reconnus, sont assimilés à des employés journaliers. À ce titre, ils s’acquitteront annuellement d'une redevance de 250 gourdes pour la carte d’immatriculation fiscale.
2- La mesure relative à l'article 279 du Décret du 4 avril 1979 sur l'Immatriculation et la Circulation des Véhicules, complété par celui du 1er juin 20015 relatif au tarif des conventions, est provisoirement suspendue ».
Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-22277-haiti-flash-jovenel-moise-fait-marche-arriere-greve-du-transport-levee.html
IH/ iciHaïti
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