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iciHaïti - Transport : Mémorandum sur les taxes et Impôts 02/10/2017 07:42:06
« 1- En référence à l'Article 11 du Décret du 29 Septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d'Identité Fiscale, les chauffeurs de transport en commun, régulièrement identifié par des syndicats légalement reconnus, sont assimilés à des employés journaliers. À ce titre, ils s’acquitteront annuellement d'une redevance de 250 gourdes pour la carte d’immatriculation fiscale. 2- La mesure relative à l'article 279 du Décret du 4 avril 1979 sur l'Immatriculation et la Circulation des Véhicules, complété par celui du 1er juin 20015 relatif au tarif des conventions, est provisoirement suspendue ». Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-22277-haiti-flash-jovenel-moise-fait-marche-arriere-greve-du-transport-levee.html IH/ iciHaïti
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