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iciHaïti - Politique : Usage personnel des véhicules de l’État bientôt possible... 26/02/2018 08:46:29
Extrait de la circulaire : « L'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'État indique que les autorités de l'État habilitées à disposer d’un véhicule immatriculé « Officiel » en l'occurrence : les Ministres, les Secrétaires d'État, les Directeurs Généraux ou autres fonctions de même rang. Il précise par ailleurs que les véhicules immatriculés « Service de l'État (SE) » sont des véhicules de service expressément affectés à leur institution propre. En vue d'inciter à une meilleure gestion des véhicules de l'État, il est envisagé d'une part, en faveur des fonctionnaires qui y ont droit et en ont les moyens, suivant des conditions préétablies. le financement d'acquisition de véhicules neufs et d'autre part, la possibilité de cession de véhicules de l’État ayant 8 ans de service à des conditions de vente fixées par l'autorité compétente. Afin de faciliter l'application des dispositions précédentes, compte tenu du délai de la mise en œuvre des mesures incitatives en faveur des agents publics, la catégorie des fonctionnaires : tous les Directeurs, Directeurs adjoints, Coordonnateurs, Coordonnateurs adjoints et les Chargés de mission de même rang ou de grade supérieur que ceux précédemment cités, est autorisée par la présente et conformément à l'article 9** de l'Arrêté relatif au train de vie de l'Etat, à détenir les véhicules immatriculés « Service de l'État » au-delà des heures réglementaires. Il s'agit de Tous ceux autorisés à détenir un véhicule au-delà des heures réglementaires, doivent être clairement identifiés par leur badge et un document administratif daté, signé et scellé de l'autorité compétente de l'institution concernée. » ** Article 9 : La Police Nationale d'Haïti est instruite en vue d'effectuer des contrôles inopinés et d'appréhender tout individu n'ayant ni droit ni qualité pour détenir un véhicule de l'Etat. IH/ iciHaïti
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