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iciHaïti - Politique : Actes de naissance Gratuit, facturé par des officiers d’État Civil
04/03/2020 09:52:01

Suite à de nombreuses plaintes d’usagers sur le coût exigé pour obtenir un acte de naissance, Jean Roudy Aly, le Ministre de la Justice rappelle aux officiers de l'État Civil sur l’ensemble du territoire national que la fourniture de ce document est GRATUIT.

Texte de la circulaire :
« Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, alarmé par les nombreuses plaintes reçues des usagers des services public des communes et des quartiers du pays quant au coût exigé pour la délivrance de la première expédition des actes de naissance, croit impérieux de rappeler aux officiers de l'État Civil, qu'en exécution de l'Arrêté présidentiel, en date du 13 novembre 2019, visant à doter tous les citoyens et toutes les citoyennes d'un acte de naissance, ils ont pour obligation d'octroyer gratuitement ces actes.

En conséquence, les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux de Première Instance des 18 juridictions de la République sont tenus, dès réception de la présente de prendre toutes les dispositions nécessaires à la stricte application des lois et règlements régissant la matière.

Jean Roudy Aly
Ministre d ela Justice. »

IH/ iciHaïti