iciHaïti - DGI : Atténuation des impacts négatifs du Covid-19 pour les agents économiques
Michel Patrick Boivert Ministre de l’Économie et des finances dans un mémorandum demande à la Direction Générale des Impôts (DGI) d'adopter une série de mesures visant à atténuer les impacts négatifs anticipés de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19 sur la situation financière des agents économiques, notamment en terme de trésorerie.
Mesures adoptées :
« […]
Report de la date de paiement de l'Impôt sur le revenu pour les personnes physiques et les entreprises jusqu'au 30 juin 2020 ;
Annulation des amendes et pénalités liées au retard de paiement jusqu'au 30 juin 2020 ;
Fractionnement du paiement de l'Impôt sur le revenu des entreprises ayant déposés leurs états financiers au début du mois de janvier (tranche et délai de fractionnement à définir) ;
Accorder jusqu'au 30 juin 2020, un moratoire sur l'application de l'amende de 25,000 Gourdes à payer par toutes Entreprises n'ayant pas déposé leurs états financiers dans les formes et délais prescrits ;
Étendre au 30 juin 2020 la validité du quitus fiscal à partir de la date d'expiration ;
Report de l'exigibilité de la Contribution Foncière des Propriétés Bâtis (CFPB) jusqu'au 30 juin 2020.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) tenant compte du statut de redevable légal des entreprises. […] »
Notez que ces mesures sont en vigueur depuis le 1er avril 2020.
