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iciHaïti - Justice : Fin des libérations de détenus sans contrôle...
18/12/2020 09:42:51
Rockfeller Vincent Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique dans le souci d'établir un meilleur contrôle des centres carcéraux et des gardes à vue en général et des libérations en particulier, instruit formellement les Commissaires du Gouvernement des 18 juridictions de Première Instance de la République de revoir tous les ordres de libération signés par un substitut, avant leur exécution effective. afin de prévenir toute forme de traitement de faveur dans les dossiers de détention...
Aussi, il leur fait obligation d'informer formellement les responsables des greffes, des centres carcéraux et des gardes à vue de cette décision.
IH/ iciHaïti
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