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iciHaïti - Cap-Haïtien : Date ultime pour le paiement de la CFPB avant le recouvrement forcé 31/05/2021 10:11:50
Rappelons que dans un premier temps, la Commission Municipale avait privilégié la voie de la négociation avec les contribuables récalcitrants, puis il y a eu la phase de mise en demeure signifiée par voie d’huissier. Désormais, les contribuables ont jusqu’à vendredi 4 juin 2021 pour se mettre en règle avec le fisc, car la période de grâce et de sensibilisation des contribuables est terminée et la Commission Municipale compte intervenir en force pour faire appliquer le décret du 5 avril 1979 sur la CFPB qui autorise les locataires ou usufruitiers à payer l’impôt locatif en l’absence des propriétaires. (même les constructions non achevées ne dérogent pas à la règle). L’Administration Municipale prévient les contribuables concernés que les dispositions de l'article 16 de la loi du 22 août 1983 sur le recouvrement forcé des créances de l'État seront appliquées dans toute leur rigueur contre tous ceux qui ne veulent pas payer la CFPB. IH/ iciHaïti
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