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iciHaïti - Politique : Interdiction de vente et d’achat des produits pétroliers en gallon...
13/08/2021 10:51:34

Jeudi 12 août, Me Claude Bed-Ford, Commissaire du Gouvernement a.i près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, rappelle que la vente et l’achat des produits pétroliers en gallon ou tout autre récipient inapproprié est interdite et expose les contrevenant à la rigueuer de la loi.

Note du Commissaire du Gouvernement a.i. Me Claude Bed-Ford :
« Le Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, porte à la connaissance du Public en général et des opérateurs des pompes à essence en particulier, qu’il est formellement interdit l’achat et/ou la vente de produits tels que le diesel et gasoline (essence) en gallon et en tout autre récipient inapproprié.

Cette mesure qui prend effet dès la parution de cette note participe à des dispositions sécuritaires pour la protection de la vie et des biens de la population.

Aussi, la Police Nationale d’Haïti est appelée à procéder à l’arrestation de tous les contrevenants et à les conduire en l’état au Parquet de ce ressort conformément à la loi, notamment celle du 20 décembre 1946 sur la spéculation illicite, et le décret du 25 novembre 2020 interdiant la vente de gasoline et de diesel sur la voie publique. »

IH/ iciHaïti