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iciHaïti - Justice : Signature d’un accord sur le règlement des litiges en matière de droit d'auteur
27/02/2022 09:38:51

Vendredi 25 février 2022, le Bureau Haïtien des Droits d'Auteurs (BHDA) a signé un protocole d’accord avec la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) sur le règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle.

Ce protocole a pour objet d'établir un partenariat entre les deux institution en vue du traitement des différends en matière de droit d'auteur et de promotion des modes alternatifs de résolution de conflits en la matière.

Le BHDA entend transférer à la CCAH qui l'accepte, tous les différends relatifs aux droits d'auteurs soumis par les artistes, les auteurs, et d'une manière générale : les titulaires de droits de propriété intellectuelle.

« La signature de cet accord qui instaure une collaboration institutionnelle, est un acte historique » selon Emmelie Prophète, Ministre de la Culture.

IH/ iciHaïti