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iciHaïti - Justice : Les sanctions s'internationalisent
13/12/2022 08:06:05
Le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) a voté une loi qui prévoit un régime de sanctions conformément à la résolution 2653 https://www.haitilibre.com/article-37944-haiti-crise-a-l-onu-haiti-salue-l-adoption-des-sanctions-et-rappel-l-urgence-d-une-intervention-armee.html du Conseil de sécurité de l’ONU contre les acteurs criminels, les gangs et leurs financiers dont les actions provoquent l’instabilité et menace la Paix en Haïti. Cette loi entrera en vigueur le 28 décembre 2022.
« Le Règlement prévoit que les personnes désignées par l'ONU comme responsables, complices ou ayant participé, directement ou indirectement, à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité d'Haïti sont désignées aux fins du présent Règlement. Les personnes désignées sont assujetties à diverses sanctions prévues par cet instrument légal. La partie 3 du Règlement prévoit que les personnes désignées soient soumises à des sanctions financières, qui comprennent le gel de leurs fonds et/ou de leurs ressources économiques. La partie 4 du Règlement impose des restrictions commerciales sur les biens et technologies militaires et les services connexes […] Le Règlement confère également des pouvoirs à des agents d'exécution maritime spécifiés pour arrêter et fouiller des navires dans les eaux internationales et étrangères dans le but d'appliquer des sanctions commerciales spécifiées et de saisir des marchandises trouvées à bord de navires qui sont, ou ont été, traitées en contravention, ou infraction présumée à ces interdictions. »
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https://www.haitilibre.com/article-37944-haiti-crise-a-l-onu-haiti-salue-l-adoption-des-sanctions-et-rappel-l-urgence-d-une-intervention-armee.html
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IH/ iciHaïti
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