iciHaïti - Justice: Le CONATEL interdit les SMS non-sollicités
Suite aux nombreuses plaintes de citoyens qui reçoivent tard le soir ou durant la journée, des SMS publicitaires non sollicités, le Conseil National des Télécommunication (CONATEL) rappelle qu’il existe une décision réglementaire, visant à protéger les citoyens de ces abus.
Cette décision #OE-CNT-DEC20140001 publiée dans le journal officiel « Le Moniteur » du 8 septembre 2014, stipule notamment dans son article 4 « Il est fait interdiction à tous, opérateurs ou fournisseurs de service, de transmettre des SMS publicitaires non sollicités de huit heures du soir à huit heures du matin, sauf en cas d'urgence ou de catastrophe naturelle ou sur requête des autorités compétentes ».
Cette décision prévoit également des amendes en cas de non respect de cette décision.
