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iciHaïti - CONATEL : Lutte contre les services clandestins d’internet et de TV
17/05/2018 09:54:12
L’ingénieur Jean-David Rodney Directeur Général du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) a été informé que certaines entreprises exploitent des services de télécommunications, notamment des services d’accès à Internet et/ou de télévision par satellite, pour lesquels elles ne détiennent aucune autorisation préalable.
Il rappelle à l’attention de tous, que toute exploitation en Haïti des réseaux de télécommunications est conditionnée à la détention d’une concession de l’État Haïtien conformément à l’article 3 alinéa e du décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission du CONATEL.
Le Conseil exécutif du CONATEL rappelle qu’aux termes de l’article 19 du décret du 12 octobre 1977, les équipements ou installations fonctionnant sans autorisation préalable sont considérés comme clandestins et sanctionné par la saisie pure et simple des équipements sans aucun dédommagement (article 139 alinéa j du dit décret) nonobstant toute autre sanction prévue par la loi, notamment celles ayant trait à la fraude fiscale et à la contrebande.
Le Directeur Rodney souligne que faute pour ces entreprises de se soumettre aux lois et règlements du secteur des télécommunications dans l’immédiat, le CONATEL les identifiera nommément et prendra toute mesure que de droit pour le respect des principes d’une concurrence saine et loyale ainsi que la préservation et la protection des intérêts de l’Etat et des droits des consommateurs.
IH/ iciHaïti
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