Haïti - Actualité : Zapping…

Haïti - Politique : L’ONI organise une journée de doléances

Haïti - Santé : Cuba réaffirme son engagement scientifique et humanitaire envers Haïti

Haïti - FLASH : Ouest, Taux de réussite du bac 2024-2025 en forte baisse

Haïti - Actualité : Zapping…


+ de nouvelles


iciHaïti - Protection Civile : 32 nouveaux brigadiers

iciHaïti - Sports : «J-4», du Championnat National inter-universitaire

iciHaïti - Aéroport Cayes : Le Ministre annonce une tour de contrôle provisoire

iciHaïti - Politique : La «masculinité positive» contre les violences de genre

iciHaïti - CAS : Formation en appui psychosocial des personnes vulnérables


+ de nouvelles



iciHaïti - Justice : Déclarations tardives de naissance, aucun frais à verser
26/11/2020 08:53:00

iciHaïti - Justice : Déclarations tardives de naissance, aucun frais à verser
Dans une circulaire, Rockfeller Vincent, le Ministre de la Justice rappelle à tous les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux de Première Instance l'adoption l’Arrêté Présidentiel pris en Conseil des Ministres, en date du 13 novembre 2019, accordant à toute personne dépourvue d'acte de naissance un délai de 5 ans, à partir de la publication de l'arrêté, pour faire régulariser son État Civil.

En vertu de cet Arrêté les compatriotes haïtiens n'ont aucun frais à verser pour des déclarations tardives de naissance auprès des Officiers de l'État Civil.

« En conséquence, les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux de Première Instance des dix-huit (18) juridictions de la République sont tenus, dès réception de la présente, de pendre toutes les dispositions nécessaires à la strictes application de cet instrument juridique. […] »

IH/ iciHaïti

Twitter Facebook Rss
Envoyer l'article à... Nouvelles du Jour...
Read in English




Pourquoi IciHaiti ? | Contactez-nous | Privacy policy | English
Copyright © 2010 - 2025
IciHaiti.com