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iciHaïti - Justice : Déclarations tardives de naissance, aucun frais à verser
26/11/2020 08:53:00

iciHaïti - Justice : Déclarations tardives de naissance, aucun frais à verser
Dans une circulaire, Rockfeller Vincent, le Ministre de la Justice rappelle à tous les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux de Première Instance l'adoption l’Arrêté Présidentiel pris en Conseil des Ministres, en date du 13 novembre 2019, accordant à toute personne dépourvue d'acte de naissance un délai de 5 ans, à partir de la publication de l'arrêté, pour faire régulariser son État Civil.

En vertu de cet Arrêté les compatriotes haïtiens n'ont aucun frais à verser pour des déclarations tardives de naissance auprès des Officiers de l'État Civil.

« En conséquence, les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux de Première Instance des dix-huit (18) juridictions de la République sont tenus, dès réception de la présente, de pendre toutes les dispositions nécessaires à la strictes application de cet instrument juridique. […] »

IH/ iciHaïti

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